mis à jour le 19 jan 2024

Les présentes conditions ne s’appliquent pas à la vente de services de voyage et forfait touristique vendus dans le cadre d’une convention générale conclue pour le voyage d’affaire.

CONTENU DU CONTRAT DE VENTE DE VOYAGES À FORFAIT

Font partie intégrante du contrat de voyage : les conditions générales qui suivent ; la description du forfait touristique contenue dans le catalogue (en ligne ou papier) ou dans le programme de voyage spécifique ; la confirmation de réservation des services. Quand le contrat est intermédié par une agence de voyage, la confirmation de réservation est envoyée par le Voyagiste à l’agence de voyage, en tant que mandataire du voyageur, et ce dernier a le droit de recevoir la confirmation par l’agence de voyage.

1. SOURCES LÉGISLATIVES

La vente de forfait touristique est régie par les articles 32-51 novies du Codice del Turismo (Code du Tourisme italien) tel que modifié par le Décret Loi 62/2018 en application de la Directive UE 2015/2302 et modifications successives, ainsi que par les dispositions prévues par le Codice Civile (Code Civil italien) en matière de transports, contrats de services et mandat, dans la mesure où elles sont applicables, et du Codice della Navigazione (Code de la Navigation italien).

2. RÉGIME ADMINISTRATIF

2.1. L’organisateur et le détaillant du forfait touristique, à qui le client s’adresse, doivent être habilités à l’exercice de leurs activités respectives selon les lois en vigueur.

2.2. ‘Artissimo di Duveau Graziella’ (ci-après abrégé en ‘Artissimo’) dont le siège légal est à Cascina (Pise, IT), Viale C. Comaschi 102A, TVA intracommunautaire IT01737650505, inscrite au registre du commerce de Pise, REA n. PI-156067, est un tour opérateur habilité à l’exercice de la profession par la province de Pise, Italie (DIA prot. 122496 du 13 sep 2006). Aux fins du présent contrat, il agit en qualité d’organisateur tel que défini au point 3.4 l’article 3.

2.3. L’organisateur et le détaillant établis sur le territoire italien doivent être couverts par un contrat d’assurance pour les risques dérivant de la responsabilité civile professionnelle, et posséder une garantie contre les risques d’insolvabilité ou faillite, pour ce qui relève du ressort de chacun, aux fins de la restitution des sommes versées ou du rapatriement du voyageur à la localité de départ dans le cas où le forfait touristique comprennent le service de transport depuis le lieu de départ. Les garanties souscrites par Artissimo sont détaillées à l’article 21.

3. DÉFINITIONS

Aux fins du présent contrat, on entend par :

3.1. ‘service de voyage’
a) le transport de passagers ;
b) l’hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n’a pas un objectif résidentiel ou pour des cours de langue de longue durée;
c) la location de voitures, d’autres véhicules à moteur conformément au décret italien du Ministre des Infrastructures et des Transports du 28 avril 2008, ou de motocyclettes dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire de catégorie A ;
d) tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante de l’un des services de voyage parmi ceux énumérés ci-avant et qui ne soit pas un service financier ou d’assurance ;

3.2. ‘voyageur’ : toute personne cherchant à conclure ou stipuler un contrat de voyage ou séjour ou ayant le droit de voyager sur la base d’un tel contrat déjà conclu.

3.3. ‘professionnel’ : toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne les contrats de tourisme organisé, agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, en qualité d’organisateur, de détaillant ou de prestataire d’un service de voyage ;

3.4. ‘organisateur’ : le professionnel qui élabore des forfaits touristiques et les vend ou les offre à la vente directement ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel ou conjointement avec un autre professionnel, ou bien le professionnel qui transmet les informations relatives au voyageur à un autre professionnel, conformément à la lettre d) du 5.2 ;

3.5. ‘détaillant’ : le professionnel, autre que l’organisateur, qui vend ou offre à la vente des forfaits élaborés par un organisateur ou des services de voyage assurés par un autre professionnel ;

3.6. ‘support durable’ : tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées ;

3.7. ‘circonstances exceptionnelles et inévitables’ : une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ;

3.8. ‘non-conformité’ : l’inexécution ou la mauvaise exécution des services de voyage compris dans un forfait touristique

3.9. ‘point de vente’ : tout site commercial, qu’il soit meuble ou immeuble, ou un site internet commercial ou une structure de vente en ligne similaire, y compris lorsque des sites internet commerciaux ou des structures de vente en ligne sont présentés aux voyageurs comme une structure unique, y compris un service téléphonique ;

3.10. ‘rapatriement’ : le retour du voyageur au lieu de départ ou à un autre lieu décidé d’un commun accord par les parties contractantes.

3.11. ‘client’ : toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, cherchant à conclure ou stipuler un contrat de voyage. Lorsque le contrat est adressé directement au voyageur, le terme client identifie le voyageur ; lorsque le contrat est adressé à un professionnel, le terme client identifie le professionnel

4. NOTION DE FORFAIT TOURISTIQUE / VOYAGE A FORFAIT

Un forfait touristique (ou voyage à forfait ou forfait) est la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, si au moins l’une des conditions suivantes se vérifie :

4.1. ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du client ou conformément à son choix, avant qu’un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu ;

4.2. indépendamment de l’éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage distincts, ces services sont :
a) soit achetés auprès d’un seul point de vente et choisis avant que le client n’accepte de payer ;
b) soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;
c) soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une dénomination similaire ;
d) soit combinés après la conclusion d’un contrat par lequel un professionnel autorise le client à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage, ou bien achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du client, les modalités de paiement et l’adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu’un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.

Les combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de services définis en a, b ou c du point 3.1, est combiné à un ou plusieurs des services touristiques définis en 3.1.d, ne constituent pas un forfait touristique si ces derniers services :
a) représentent moins de 25% de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d’une manière ou d’une autre une telle caractéristique ; ou
b) sont choisis et achetés uniquement après que l’exécution d’un service de voyage défini en a, b ou c du point 3.1, a commencé.

5. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES AUX VOYAGEURS

Avant la conclusion du contrat de forfait touristique ou d’une offre correspondante, l’organisateur et le détaillant fournissent au voyageur les informations suivantes :

5.1. les caractéristiques principales des services de voyage :
a) la ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ;
c) la situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) les repas fournis ;
e) les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) les services de voyage qui seront éventuellement fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas et si possible, la taille approximative du groupe ;
g) la langue dans laquelle les services seront fournis ;
h) des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

5.2. la dénomination commerciale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, adresses électroniques ;

5.3. le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le client peut encore avoir à supporter ;

5.4. les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le client ;

5.5. le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite, mentionnée à l’art.41, comma 5, lettre a) du Codice del Turismo, pour une éventuelle résolution du contrat, avant le début du voyage ou du séjour, au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

5.6. des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

5.7. les informations sur la faculté du voyageur de résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément à l’art. 41, comma 1 du Codice del Turismo ;

5.8. les informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès ;

5.9. les détails de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de la protection contre l’insolvabilité/faillite, conformément à l’article 47, alinéa 1, 2 et 3 du Codice del Turismo.

Les informations précontractuelles, en particulier les points 5.1, 5.3, 5.4, 5.5 et 5.7 font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf accord préalable entre les parties contractantes. Artissimo communique au client toutes les modifications aux informations précontractuelles de façon claire et compréhensible avant la conclusion du contrat de forfait touristique

6. CONCLUSION DU CONTRAT DE FORFAIT TOURISTIQUE – RÉSERVATION

6.1. Au moment de la réservation ou, en tout cas, dès que possible, Artissimo fournit au client une confirmation du contrat sur support durable.

6.2. La réservation devient définitive, et le contrat de vente conclu, uniquement lorsque Artissimo enverra la confirmation au client, y compris par voie télématique.

6.3. Avant la réservation, le client doit communiquer à Artissimo, pour tous les participants pour qui il réserve, y compris lui-même le cas échéant, les éventuelles demandes particulières (assistance aux personnes à mobilité réduite, repas spéciaux, etc.) qui feront partie du contrat UNIQUEMENT si elles sont possibles, mentionnées par écrit dans le contrat et acceptées par l’organisateur.

6.4. Les documents de voyages seront remis au voyageur en temps utile avant le départ et le voyageur devra les conserver et les avoir avec lui pendant le voyage, afin de pouvoir bénéficier des services régulièrement réservés. Le voyageur est tenu à vérifier l’exactitude des informations mentionnées sur les documents de voyage et sur le contrat de voyage et à communiquer immédiatement au détaillant les éventuelles erreurs. Le client doit communiquer à l’organisateur les détails des participants exactement tels qu’ils sont reportés sur les documents personnels d’identité.

6.5. Les éventuelles excursions, services ou prestations achetées et payées par le voyageur à destination sont exclus du présent contrat. Par conséquent, Artissimo décline toute responsabilité à ce sujet, y compris dans l’éventualité que, par courtoisie, le personnel, les accompagnateurs, les guides ou autres correspondants locaux puissent s’occuper de leur réservation.

7. PAIEMENTS

7.1. Un acompte de 30% devra être versé à Artissimo au moment de la réservation. Le solde devra être versé, sans exception, au plus tard 30 jours avant le début du voyage. Pour certains voyages, des conditions particulières peuvent compléter ou corriger ces termes. Dans ce cas, elles sont clairement indiquées avant la conclusion du contrat et priment toujours sur les conditions générales.

7.2. Pour les réservations survenant moins de 30 jours avant le départ, le montant total des prestations réservés devra être versé au moment de la réservation.

7.3. Le non paiement des sommes ci-dessus mentionnées, aux dates indiquées, constitue une clause résolutoire expresse déterminant la résiliation de droit du contrat par simple communication écrite, via fax ou e-mail, au client.

7.4. Le solde du prix est considéré comme ayant eu lieu lorsque les sommes parviennent à l’organisateur.

7.5. Tous les frais bancaires et taxes sont expressément à charge de l’expéditeur.

8. PRIX ET RÉVISION DU PRIX

8.1. Le prix du forfait touristique est défini dans le contrat, conformément aux indications présentes en catalogue, ou dans les propositions hors catalogue, et leurs éventuelles mises à jour successives, ou dans le site web de l’organisateur.

8.2. Après la réservation, le prix pourra varier, à la hausse comme à la baisse, uniquement en conséquence directe d’une évolution
a) du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
b) du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou
c) des taux de change en rapport avec le contrat.

8.3. Si l’augmentation du prix excède 8% du prix global du forfait, les conditions prévues en 9.2, 9.3, 9.4 et 9.5 s’appliquent.

8.4. Une majoration du prix n’est possible que si elle notifiée de manière claire et compréhensible au client, en assortissant ladite majoration d’une justification et d’un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour.

8.5. En cas de diminution du prix, l’organisateur a le droit de déduire les frais administratifs et de gestion de dossiers du remboursement au client, pour lesquels il est tenu à fournir la preuve sur demande du client.

9. MODIFICATIONS OU ANNULATION DU FAIT D’ARTISSIMO AVANT LE DÉPART

9.1. Avant le début du voyage ou du séjour, Artissimo peut modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix, à condition que la modification soit mineure et que le client en soit informé de manière claire et compréhensible sur un support durable.

9.2. Lorsque, avant le début du voyage ou séjour, Artissimo se trouve contraint à modifier de façon significative une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage telles que défini en 5.1, s’il ne peut satisfaire les demandes particulières préalablement acceptées et expressément mentionnées au contrat, ou en cas de hausse du prix supérieur à 8%, le client peut, dans une période de temps raisonnable précisé par l’organisateur, accepter la modification proposée ou résilier le contrat sans correspondre de pénalité d’annulation. En cas de résiliation, l’organisateur peut offrir au client un forfait de substitution de qualité équivalente ou supérieure.

9.3. Artissimo informe le client dans les meilleurs délais, de manière claire et compréhensible sur un support durable : a) des modifications proposées au paragraphe 9.2 et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; b) du délai raisonnable dans lequel le client doit communiquer à Artissimo la décision qu’il prend, en référence au point 9.2 ; c) des conséquences de l’absence de réponse du client dans le délai fixé ; d) s’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

9.4. Si les modifications du contrat ou la prestation de substitution indiquées au 9.2 entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

9.5. En cas de résolution du contrat de forfait touristique conformément au 9.2, si le voyageur n’accepte pas de solution de substitution, Artissimo rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat ; les conditions prévues à l’article 16 s’appliquent.

9.6. Artissimo peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le client des paiements effectués, mais n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire si : a) le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le détaillant notifie la résolution du contrat au client dans le délai fixé par le contrat, et au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours, sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours, quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages durant moins de deux jours ; ou b) Artissimo est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au client dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

10. ANNULATION DU FAIT DU VOYAGEUR AVANT LE DÉPART

10.1. Conformément à l’art. 59 du Codice del Consumo (Code de la Consommation italien), le présent contrat n’est pas soumis au droit de rétractation. Le client peut toutefois résoudre le contrat à tout moment, avant le début du voyage ou du séjour, en payant à Artissimo des frais d’annulation comme indiqué en 10.4 et 10.5. Pour certains voyages, des conditions particulières peuvent compléter ou corriger ces frais d’annulation standard. Dans ce cas, elles sont clairement indiquées avant la conclusion du contrat et priment toujours sur les conditions générales.

10.2. Le client a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.

10.3. Toute annulation, quel qu’en soit le motif, doit être communiqué à Artissimo dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Artissimo rembourse tous les paiements effectués par le client ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat.

10.4. Barème des frais d’annulation pour les voyages de groupes constitués (10 personnes et plus) :
a) En cas d’annulation de la part de la totalité du groupe :
– plus de 60 jours avant le début du voyage : 30% du montant total du voyage,
– entre 60 et 30 jours avant le début du voyage : 50% du montant total du voyage,
– moins de 30 jours avant le début du voyage : 100% du montant total du voyage,
b) En cas d’annulation d’un ou plusieurs participants inscrits sur un même voyage ou séjour maintenu pour les autres participants :
– plus de 60 jours avant le départ : aucune pénalité ne sera retenue à exception des sommes non remboursables, toutefois, le prix pour tous les autres voyageurs sera ajusté au nouveau nombre de participants. Les sommes non remboursables vous sont précisés au moment du devis, il s’agit généralement des frais de dossier, billets d’avions / bateau / train / transports en communs…, droits de réservations et billets d’entrée à expositions / manifestations / monuments / sites / spectacles…, offres spéciales, etc.
– entre 60 et 31 jours avant le départ : 25% du montant total du voyage,
– entre 30 et 16 jours avant le départ : 50% du montant total du voyage,
– entre 15 et 08 jours avant le départ : 75% du montant total du voyage,
– entre 07 et 04 jours avant le départ : 90% du montant total du voyage,
– moins de 04 jours avant le départ : 100% du montant total du voyage,
– Toute interruption de séjour de la part du client, quel qu’en soit la raison, ne donne droit à aucun remboursement.
– Pour toute annulation de plus de 25% du nombre de participants, les frais d’annulation appliqués seront ceux prévus pour le cas d’annulation totale de groupe.
c) Pour certains voyages ou séjours, des conditions particulières peuvent compléter ou corriger ces frais d’annulation standard. Dans ce cas, elles sont clairement indiquées avant la conclusion du contrat et priment toujours sur les conditions générales.

10.5. Barème des frais d’annulation pour les voyages individuels (moins de 10 personnes) :
a) En cas d’annulation de la part de tous les participants au voyage ou séjour :
– plus de 60 jours avant le début du voyage : 50 eur de frais de gestion par personne + 100% du montant des sommes non remboursables. Les sommes non remboursables vous sont précisés au moment du devis, il s’agit généralement des frais de dossier, billets d’avions / bateau / train / transports en communs…, droits de réservations et billets d’entrée à expositions / manifestations / monuments / sites / spectacles…, offres spéciales, etc.
– entre 60 et 31 jours avant le départ : 25% du montant total du voyage,
– entre 30 et 16 jours avant le départ : 50% du montant total du voyage,
– entre 15 et 08 jours avant le départ : 75% du montant total du voyage,
– entre 07 et 04 jours avant le départ : 90% du montant total du voyage,
– moins de 04 jours avant le départ : 100% du montant total du voyage,
– Toute interruption du séjour de la part du client, quel qu’en soit la raison, ne donne droit à aucun remboursement.
b) En cas d’annulation d’un ou plusieurs participants inscrits sur un même voyage ou séjour maintenu pour les autres participants :
– pour les prestations personnelles (non partagées), les frais d’annulation seront calculés pour le(s) participant(s) qui annule(nt) selon le barème au point 10.5 a)
– pour les prestations partagées (par exemple chambre, transferts…), des frais d’annulation égaux à 100% de leur quote-part des prestations partagées du voyage, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) participant(s) qui annule(nt).
– les frais d’annulation sont prélevées sur les sommes reçues par Artissimo pour ce dossier, quel que soit l’auteur du versement.
c) Pour certains voyages ou séjours, des conditions particulières peuvent compléter ou corriger ces frais d’annulation standard. Dans ce cas, elles sont clairement indiquées avant la conclusion du contrat et priment toujours sur les conditions générales.

10.6. Les conditions du présent article 10 s’appliquent également aux service(s) de voyage ajouté(s) successivement à la conclusion du contrat. L’annulation d’un ou plusieurs service(s) offert(s) à la vente sous forme de forfait à un prix tout compris ne donne droit à aucun remboursement.

10.7. Aux fins du respect des dates butoirs utilisées pour le décompte des frais, on considère la date à laquelle Artissimo reçoit la communication d’annulation.

11. VARIATIONS ET CESSION DU CONTRAT A UN AUTRE VOYAGEUR

11.1. Le voyageur peut céder le contrat à une autre personne, à condition que :
a) l’organisateur ou le détaillant en soit informé par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, au plus tard sept jours avant le début du voyage ou du séjour
b) la personne à qui il a l’intention de céder le contrat remplisse toutes les conditions pour effectuer le voyage ou le séjour, en particulier les exigences liées aux documents personnels d’identité, visas, certificats sanitaires
c) les prestations puissent être fournies suite à la cession d) soient versés à Artissimo tous les frais administratifs et de gestion de dossier pour procéder au changement.

11.2. L’organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession, qui ne peuvent pas être déraisonnables et n’excèdent pas le coût effectivement supporté par l’organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat. Sur demande du cédant, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat. Les coûts de cession pourraient inclure, par exemple, l’achat de nouveaux titres de transports au tarif disponible et en vigueur au moment de la demande de cession ; à noter que les coûts des titres de transports sont sujets à de continuelles fluctuations de prix et dépendent de la classe de réservation, disponibilité des places, typologie du tarif, date d’émission du titre et date du trajet

11.3. Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des éventuels frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, y compris les éventuels frais administratifs et de gestion de dossiers, occasionnés par cette cession.

11.4. En vertu de l’art. 944 du Codice della Navigazione, lorsque le transport est inclus, la cession sera possible uniquement avec le consentement du transporteur.

11.5. En tout cas, le voyageur qui demande la variation d’un élément relatif à une prestation ou à un voyage ou séjour déjà confirmé, à condition que la demande ne constitue pas une novation contractuelle et que sa mise en œuvre soit possible, devra correspondre à l’organisateur des frais administratifs et de gestion de dossier, en plus des coûts résultant de la modification elle-même.

12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES VOYAGEURS

12.1. Les ressortissants étrangers doivent être munis d’un document personnel d’identité valable pour l’expatriation (passeport ou, pour les ressortissants UE, carte d’identité valable pour l’expatriation) et, éventuellement, d’un Visa (https://vistoperitalia.esteri.it/). Pour les personnes mineures, des documents supplémentaires peuvent être demandés, par exemple une autorisation de sortie du territoire. Les voyageurs doivent repérer les informations correspondantes par le biais de leurs représentations diplomatiques en Italie et/ou leurs canaux d’informations gouvernementaux officiels respectifs.

12.2. Les clients doivent informer le détaillant et l’organisateur de leur propre nationalité au moment de la demande de réservation du forfait touristique ou du service de voyage

12.3. Quelles que soient les circonstances, il appartient au voyageur de vérifier :
a) avant le départ, que ses propres documents et ceux des éventuels mineurs soient en règle avec les indications fournies par les autorités compétentes et de s’y conformer en temps utile avant le début du voyage ou du séjour, en tenant compte du fait que l’organisateur ou le détaillant ne sont pas dans l’obligation de procurer les visas ou autres documents aux voyageurs ;
b) au moment du départ, qu’il est muni, ainsi que les éventuels mineurs, de passeport individuel ou autre document en cours de validité pour tous les pays touchés par l’itinéraire de voyage, ainsi que des visas de séjours ou transit, et des certificats de vaccinations éventuellement demandés.

12.4. En cas de manquement à l’une des obligations ci-dessus, Artissimo ne pourra aucunement être retenu responsable du non-départ du ou des voyageurs, qui ne pourront prétendre à aucun remboursement

12.5. Afin d’évaluer la situation sécuritaire socio-politique, sanitaire et toute autre information utile relative au pays et lieux de destinations et à leur proximité immédiate et, par conséquent, la disponibilité objective des prestations achetées ou à acheter et l’éventuelle incidence substantielle sur l’exécution du forfait, le voyageur a l’obligation d’assumer les informations officielles de caractère général mises auprès de son propre ministère des affaires étrangères ou équivalent, les informations ci-dessus ne pouvant être contenues dans les catalogues d’Artissimo (en ligne ou papier) dans la mesure où ceux-ci contiennent des informations descriptives de caractère général et non pas des informations qui sont sujettes à variations de la part des autorités officielles.

12.6. Les voyageurs devront également respecter les règles générales de prudence et diligence et celles spécifiques en vigueur dans le pays de destination, toutes les informations fournies par Artissimo, ainsi que les réglementations, dispositions administratives ou législatives relatives au forfait touristique ou au service de voyage. Ils seront appelés à répondre de tout dommage que l’organisateur et/ou le détaillant pourrait subir à cause de leur défaillance, y compris les frais nécessaires à leur rapatriement. De plus, Artissimo peut prétendre du client le paiement d’un coût raisonnable pour l’assistance fournie lorsque le problème est intentionnellement causé par le voyageur ou par sa négligence, dans la limite des frais engagés.

12.7. Si, à la date de réservation, la destination choisie résultait être, à travers les canaux institutionnels d’informations, localité “déconseillée” ou objet “d’avertissement” pour des raisons de sécurité, le voyageur qui annulerait le forfait touristique ou le service de voyage successivement ne pourra pas invoquer, aux fins de l’exonération ou d’une réduction des frais de résolution, le manquement de la clause contractuelle concernant les conditions de sécurité du pays.

12.8. Lorsqu’un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine de l’indemnisation, de la réduction de prix ou d’autres obligations, ainsi qu’aux tiers tenus à fournir un service d’assistance et d’hébergement en vertu d’autres dispositions, dans le cas où le voyageur ne puisse pas être rapatrié. L’organisateur ou le détaillant qui indemnise le voyageur est subrogé, dans la limite des indemnités versées, dans tous les droits et actions de ce dernier envers les tiers responsables. Le voyageur est tenu à fournir à l’organisateur ou au détaillant tous les documents, informations et éléments en sa possession utiles à l’exercice du droit de subrogation (art. 51 quinquies Codice del Turismo)

12.9. Le voyageur est tenu de communiquer SANS DÉLAI à Artissimo, y compris par l’intermédiaire du détaillant, toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour, comme indiqué à l’art. 14 ci après

13. CLASSIFICATION HÔTELIÈRE

La classification officielle des établissements hôteliers est fournie dans le catalogue ou autre matériel d’information uniquement sur la base des indications expresses et formelles des autorités compétentes du pays de destination. En absence de classifications officielles reconnues, ou dans l’hypothèse d’établissements commercialisés tels que “Village touristique”, Artissimo se réserve la faculté de fournir sa propre description de l’hébergement, de façon à permettre une évaluation de la part du voyageur, et par conséquent l’acceptation de l’hébergement proposé par ce dernier.

14. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISATEUR

14.1. L’organisateur et le détaillant sont responsables de plein droit de l’exécution des services de voyage prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, conformément à l’art. 1228 du Codice Civile.

14.2. Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat, Artissimo remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Si Artissimo ne remédie pas à la non-conformité, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts comme précisé à l’article 16.

14.3. Sous réserve des exceptions énoncées en 14.2, si Artissimo ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur en fonction de la durée et des caractéristiques du forfait touristique, avec la contestation effectuée sans délai en vertu de l’art. 12.9 ci-avant, le voyageur peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires, raisonnables et documentées. Si Artissimo refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise, il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai.

14.4. Lorsqu’une non-conformité, conformément à l’art. 1455 du Codice Civile, perturbe considérablement l’exécution du voyage ou séjour et que l’organisateur ou le détaillant n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur en fonction de la durée et des caractéristiques du forfait touristique, avec la contestation effectuée sans délai en vertu de l’art. 12.9 ci-avant, ce dernier peut, sans payer de frais de résolution, résoudre de plein droit et avec effet immédiat le contrat de forfait touristique ou, le cas échéant, demander une réduction de prix conformément à l’article 16 et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts. En cas de résolution du contrat de forfait touristique pour les raisons mentionnées dans ce paragraphe 14.4, si le contrat stipulé avec Artissimo prévoyait le transport de passager depuis le lieu de départ, Artissimo fournit également au voyageur le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires pour le voyageur.

14.5. Lorsqu’il est impossible d’assurer le retour du voyageur, l’organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente à celle prévue dans le contrat, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de l’Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du voyageur, ces durées s’appliquent.

14.6. La limitation des coûts prévue à l’alinéa précédent 14.5 ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l’article 2, point a, du règlement (CE) n° 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant d’une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ou le détaillant ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du contrat. L’organisateur ou le détaillant ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter la responsabilité au titre du présent article si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne.

14.7. Lorsque, en cours d’exécution et en raison de circonstances non imputables à Artissimo, une part importante des services de voyage, pour leur valeur ou qualité, ne peut être fournie comme prévu dans le contrat de forfait touristique, Artissimo propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n’est pas fourni comme convenu (à condition que le transport du voyageur depuis son lieu de départ soit inclus dans le forfait touristique objet du contrat stipulé avec Artissimo). Si les solutions alternatives proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat de forfait touristique, l’organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.

14.8. Le voyageur peut refuser les solutions alternatives proposées uniquement si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

14.9. S’il s’avère impossible de proposer des solutions alternatives ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées, conformément au 14.7, le voyageur a droit à une réduction de prix. En cas de manquement à l’obligation prévue en 14.7, les conditions prévues en 14.4 s’appliquent

14.10. Artissimo n’est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

15. RESPONSABILITÉS DU DÉTAILLANT

15.1. Le détaillant doit indiquer sa propre qualité et est responsable de l’exécution du mandat qui lui est conféré par le voyageur avec le contrat d’intermédiaire de voyage, qu’il soit exécuté par lui-même, par ses collaborateurs et ses représentants lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leur fonction, ou par des tiers auxquels il recourt, l’accomplissement des obligations contractées devant être évalué regard de la diligence requise pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondante

15.2. Ni le détaillant, ni l’organisateur ne sont responsables des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

16. RÉDUCTION DE PRIX ET DÉDOMMAGEMENT

16.1. Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute la période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.

16.2. Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis.

16.3. Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur, ou à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de forfait touristique et revêt un caractère imprévisible ou inévitable; ou est due à des circonstances exceptionnelles et inévitables

16.4. Dans la mesure où des conventions internationales qui lient l’Italie ou l’Union Européenne circonscrivent les conditions dans lesquelles un dédommagement est dû par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d’un forfait ou limitent l’étendue de ce dédommagement, les mêmes limites s’appliquent à l’organisateur.

16.5. Dans les autres cas, le dédommagement est limité à 3 fois le prix du voyage, sauf en présence de préjudices corporels ou dommages causés intentionnellement ou par négligence.

16.6. Conformément au point 6 de l’article 43 du Codice del Turismo, le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu du Codice del Turismo et le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu d’autres règlements communautaires et de conventions internationales applicables sont déduits les uns des autres.

16.7. Le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans à compter de la date de retour du voyageur à son lieu de départ, sauf pour les dommages à la personne. Dans ce dernier cas, le délai est fixé à trois ans à compter de la date de retour du voyageur à son lieu de départ ou la période la plus longue prévue par les dispositions qui régissent les services inclus au forfait.

17. POSSIBILITÉ DE PRENDRE CONTACT AVEC L’ORGANISATEUR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU DÉTAILLANT

17.1. Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l’exécution du forfait directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur sans délai.

17.2. Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date à laquelle le détaillant reçoit les messages, demandes ou plaintes visés au premier alinéa est considérée comme la date de réception également pour l’organisateur.

18. OBLIGATION DE PORTER ASSISTANCE

18.1. L’organisateur apporte dans les meilleurs délais une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances visées en 14.5, notamment en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ; et en aidant le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver des prestations de voyage alternatives.

18.2. Artissimo peut prétendre du voyageur le paiement d’un coût raisonnable pour l’assistance fournie lorsque le problème est intentionnellement causé par le voyageur ou par sa négligence, dans la limite des frais engagés.

19. ASSURANCES CONTRE LES FRAIS D’ANNULATION ET DE RAPATRIEMENT

Lorsqu’elles ne sont pas comprises dans le prix, il est possible et conseillé de stipuler, au moment de la réservation auprès de l’organisateur ou du détaillant, des polices d’assurance spécifiques à couverture des frais de résolution (toujours dus sauf exceptions spécifiques prévues par le Codice del Turismo) indiqués à l’article 10, mais aussi ceux dérivant d’accidents et/ou maladie, y compris le rapatriement, et pour la perte et/ou dommages des bagages. Les droits découlant des contrats d’assurance doivent être exercés par le voyageur directement auprès des compagnies d’assurance contractantes, aux conditions et selon les modalités prévues dans les polices elles-mêmes, en accordant une attention particulière aux délais pour l’ouverture du sinistre, aux franchises, aux limitations et exclusions. Les voyageurs, au moment de la réservation, doivent communiquer au détaillant ou à l’organisateur auprès de qui ils souscrivent l’assurance les éventuels besoins spécifiques ou les problématiques pour lesquels il pourrait être nécessaire ou approprié de stipuler une police différente de celle proposée ou incluse au forfait de voyage.

20. RÉCLAMATIONS – CONTROVERSES

20.1. Tout manquement dans l’exécution du contrat doit être contesté par le voyageur, pendant le voyage ou séjour, en présentant sans délai une réclamation afin qu’Artissimo, son représentant local ou l’accompagnateur, y remédie rapidement. Dans le cas contraire, le dédommagement sera diminué ou exclu, conformément à l’art. 1227 du Codice Civile.

20.2. Le voyageur devra également, sous peine de déchéance, porter plainte auprès d’Artissimo par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, au plus tard 10 jours ouvrables à compter de son retour dans la localité de départ

20.3. Conformément au décret loi italien 206/2005, après avoir saisi le service de réclamation (service après-vente, après voyage…) et à défaut de réponse satisfaisante, le voyageur peut s’adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL ou ADR –Alternative Dispute Resolution–) ou à une plate-forme de règlement en ligne des litiges conformément à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil.

21. PROTECTION DU VOYAGEUR (ASSURANCES OBLIGATOIRES – FOND DE GARANTIE)

21.1. A garantie du parfait accomplissement des obligations prises envers le voyageur, conformément à la loi régionale toscane Legge Regionale Toscana 24/2018 et au Codice del Turismo, Artissimo est couvert a) par le contrat d’assurance n.4373888 souscrit auprès d’Europ Assistance Italia SpA pour les risques dérivant de la responsabilité civile professionnelle en faveur du voyageur ; b) par l’adhésion au fond de garantie ‘Fondo Vacanze Felici’, inscription 2714, en cas d’insolvabilité ou faillite

21.2. Dans le cadre des contrats de voyage à forfait, l’organisme de garantie financière assure, en cas d’insolvabilité ou faillite d’Artissimo, dans les meilleurs délais sur demande du voyageur, le remboursement des sommes versées pour l’achat du forfait touristique et, lorsque le forfait fournis par Artissimo inclus le transport du voyageur depuis son lieu de départ, le rapatriement immédiat du voyageur, ainsi que, le cas échéant, le paiement des repas et de l’hébergement avant le rapatriement. En alternative au remboursement ou au rapatriement immédiat, l’organisme de garantie financière peut proposer aux voyageurs la continuation du forfait, selon les modalités prévues aux articles 40 et 42 du Codice del Turismo.

21.3. Les voyageurs bénéficient de la protection en cas d’insolvabilité ou faillite d’Artissimo indépendamment de leur lieu de résidence, de leur lieu de départ ou du lieu de vente du voyage à forfait et indépendamment de l’État membre où est établi l’organisme chargé de cette protection.

22. VENTE DE SERVICES DE VOYAGES ISOLES (PRESTATIONS SÈCHES)

22.1. Les contrats ayant pour objet la vente de prestations sèches (transport seul, séjour seul ou tout autre service de voyage isolé tel que défini en 3.1) ne s’inscrivent pas dans le cas particulier de l’organisation de voyages ou vente de voyages à forfait.

22.2. Lorsque le voyageur réserve un service de voyage isolé, il ne bénéficie d’aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits au titre du Décret Loi italien 62/2018 (application de la Directive UE 2015/2302) et chaque prestataire de service est seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son propre service. Le voyageur bénéfice en revanche, en cas d’insolvabilité ou faillite d’Artissimo, de la protection contre l’insolvabilité mentionnée à la lettre b du 21.1 pour le remboursement des sommes versées pour les prestations non fournies à cause de l’insolvabilité. La dite protection ne s’applique pas aux contrats conclus avec des tiers autres que Artissimo qui peuvent être exécutés en dépit de son insolvabilité et prévoit aucun remboursement en cas d’insolvabilité/faillite du fournisseur du service de voyage.

22.3. Les autres conditions de vente sont valables, à exception des dispositions spécifiques au voyage à forfait.

23. PROTECTION DES DONNÉES – CONFIDENTIALITÉ

Artissimo s’engage à traiter, dans le respect des obligations de confidentialité auxquelles il est tenu, les informations personnelles qui lui sont communiquées par le client conformément à l’article 13 du Décret loi italien 196/2003 (‘Codice Privacy’) et à l’art. 13 du Règlement (UE) 2016/679 (RGDP ‘Règlement Général sur la Protection des Données’), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

24. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit italien. En cas de contestation, le Tribunal de Pise est seul compétent.

COMMUNICATION OBLIGATOIRE (art. 17 Loi italienne 38/2006) :

La loi italienne punit avec la peine de prison les délits inhérents à la prostitution des mineurs ou à la pédopornographie, même s’ils sont commis à l’étranger.